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<< STATUT DE L'ASSOCIATION NIC-MG >>






<< Titre I : BUTS ET COMPOSITION >>



<< Article 1 : Forme - Dénomination >>
Il est formé à Antananarivo, une association régie par l'ordonnance 60-133 du 31 octobre 1960 en vigueur à Madagascar et par les présents statuts, dénommée "Network Information Center Madagascar" sous le sigle "NIC-MG" . Sa durée est illimitée.
<< Article 2 : Siège >>
Le siège de NIC-MG est fixé à Antananarivo. La première Assemblée Générale Constitutive de l'Association a élu son siège à l'Ecole Supérieure Polytechnque d'Antananarivo identifiée par le sigle ESPA - B.P. 1500 - 101 Antananarivo. Le siège peut être transféré en tout autre lieu du pays, par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil Administratif et Technique.
<< Article 3 : Objectifs de l'Association >>
L'Association oeuvre pour un développement efficace et cohérent du réseau Internet à Madagascar avec le respect des normes internationales, la garantie d'une totale impartialité vis à vis des prestataires de service réseau et avec un appui particulier aux réseaux du monde de l'enseignement et de la recherche. L'Association offre un forum neutre dans lequel elle élabore des positions de consensus sur des questions d'ordre législatif et politique d'intérêt mutuel.
<< Article 4 : Missions >>
Les missions de NIC-MG sont les suivantes:
  • autorité et gestion du nommage malagasy;
  • exploitation du service DNS (Domain Name System) pour la zone .MG;
  • coordination nationale et internationale.
<< Article 5 : Activités >>
Les Activités de NIC-MG sont:
  • l'enregistrement de noms de domaines;
  • le suivi des zones installées;
  • la vulgarisation des documents et outils d'Internet;
  • l'exploitation du service DNS pour la zone .MG;
  • le suivi du fonctionnement des serveurs de noms primaire et secondaire;
  • le développement d'outils d'automatisation de l'exploitation;
  • l'exploitation d'un serveur d'information (wais, whois, w3, ftp);
  • l'étude de la mise en place d'une connectivité de secours;
  • la coordination nationale;
  • la coordination internationale (RIPE NCC, INTERNIC, APNIC, CERT, ...);
  • la gestion et attribution des blocs d'adresses IP;
  • la maintenance des serveurs d'adresses inverses pour les blocs IP alloués par le "last resort registry";
  • la facilitation de la mise en oeuvre d'une "back bone" nationale;
  • la favorisation de l'implantation des services Internet notamment dans les Universités et Instituts de Recherche;
  • l'exercice de tous les droits reconnus par la loi et les conventions internationales.
<< Article 6 : Adhésion - Affiliation >>
Peuvent être membres actifs de NIC-MG:
  • les personnes physiques représentant les prestataires de services et/ou d'accès INTERNET, ayant un serveur dans le domaine .MG et, désirant participer à la réalisation des buts de l'Association, dans le cadre de ses statuts et, ayant fait une demande d'adhésion à l'Association;
  • les personnes physiques représentant d'associations ou d'organisation oeuvrant dans les domaines relatifs au développement d'Internet;
  • les membres fondateurs de l'Association.
Peuvent être membres associés de NIC-MG:
  • les personnes physiques ou morales qui veulent apporter leur contribution technique ou financière à NIC-MG.
Les membres associés participent à l'association avec voix consultative.



<< Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT >>




<< Article 7 : Conseil Administratif et Technique >>
Le Conseil Administratif et Technique du NIC-MG a pour charges:
  • l'administration de l'Association;
  • la coordination et le suivi des activités de l'association par une concertation permanente;
  • d'assiter l'Administration des services du NIC-MG dans ses fonctions;
  • de délibérer sur les problèmes soumis par l'Administration des services du NIC-MG dans l'exercice de ses fonctions;
  • de préparer l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de l'Association.
D'autre part, le Conseil Administratif et Technique, par l'intemédiaire d'un de ses membres ou plus, représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.
En cas de représentation en justice, la délégation ne peut se faire que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le Conseil Administratif et Technique est composé de sept membres, techniciens ou administrateurs de réseau Internet qui peuvent être joints par courrier électronique (e-mail) dont celui qui s'occupe de l'Administration des services du NIC-MG.
Le mandat du Conseil Administratif et Technique est fixé à deux ans au bout duquel le tiers des membres sont renouvelés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres.
Tout mandat politique ou diplomatique est incompatible avec les fonctions de membres du Conseil Administratif et Technique.
Les membres du Conseil Administratif et Technique sont révocables par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance, il sera procédé à une Assemblée Générale Extraordinaire pour élire un remplaçant. Le membre élu en Assemblée Générale Extraordinaire finit alors le mandat de son prédécesseur.
Le remplacement au cours de mandat d'un représentant d'un membre de droit est laissé à l'initiative de celui-ci.
Le Conseil Administratif et Technique peut faire appel à la compétence de toute personne dont il juge la consultation utile pour mener à bien ses activités.
<< Article 8 : Administration des services du NIC-MG >>
L'Administration des services du NIC-MG est assurée par un établissement relevant de l'Enseignement Supérieur ou d'un centre ou institut de Recherche.
L'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) qui a autorité sur les adresses IP (Internet Protocole), les noms de domaines et tous les autres paramètres utilisés dans l'Internet a délégué à l'ESPA (Ecole Supérieur Polytechnique d'Antananarivo) l'Administration des services du NIC à Madagascar le 25 Juillet 1995 (référence NIC-950627.146).
De ce fait l'ESPA assure l'Administration des services du NIC-MG et toute autre tâche que le Conseil Administratif et Technique lui confie.
Cette attibution lui est retirée si une nouvelle délégation est donnée par l'IANA après une requête sur ce sujet par l'Assemblée Générale de l'Association, sur proposition du Conseil Administratif et Technique suite à un manquement dans l'accomplissement de ses attributions ou à une faute grave commise par l'ESPA et reconnue contraire aux règles en vigueur par l'IANA.
<< Article 9 : Assemblée Générale >>
L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres actifs et les membres associés. Un membre personne morale est représenté par une personne physique dûment mandatée.
Elle se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Conseil Administratif et Technique qui fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites les questions émanant des membres du Conseil Administratif et Technique lui-même et celles formulées par les membres, au moins huit jours avant la date fixée.
Elle élit les membres du Conseil Administratif et Technique qui sont aussi ceux de son Bureau.
Elle entend les rapports moral et financier présentés par le Conseil Administratif et Technique, approuve ses comptes et leur donne quitus de sa gestion.
Elle délibère sur les questions d'intérêt général à l'ordre du jour.
Ses décisions doivent être prises à la majorité simple des membres présents et représentés à jour de leur cotisation.
Le fonctionnement de l'Association, les attributions et obligations du Conseil Administrarif et Technique et de l'Adminostration des services du NIC-MG sont fixés par le Règlement Intérieur.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie afin d'être consultée sur toute question importante et urgente. Elle est convoquée par le Conseil Administratif et Technique:
  • soit à l'initiative de ce dernier;
  • soit à la demande d'au moins un tiers des membres.
<< Article 10 : Démission et radiation des membres >>
Les membres perdent leur qualité d'adhérent:
  • par la démission;
  • par la radiation pour non paiement de la cotisation annuelle;
  • par la radiation pour infraction aux présents statuts ou pour motifs graves.
La radiation est prononcée par le Conseil Administratif et Technique, l'intéressé entendu en ses explications ou dûment appelé à les produire.
Le membre exclus peut, toutefois, demander que la décision du Conseil Administratif et Technique soit soumise à la ratification de l'Assemblée Générale dans sa plus prochaine réunion: l'Assemblée statue sans delai, à la majorité des membres présents et représentés, sur le rapport du Conseil Administratif et Technique. L'appel est suspensif.


<< Titre III : RESSOURCES >>




<< Article 11 : Ressources l'Association >>
Les ressources de l'Association se composent:
  • des cotisations et souscriptions de ses membres;
  • des produits des activités prévues à l'article 5;
  • des subventions, dons, legs ou autres libéralités.



<< Titre IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION >>




<< Article 12 : Modification des statuts >>
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil Administratif et Technique ou du tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à huit jours au moins d'intervalle; et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
<< Article 13 : Dissolution de l'Association >>
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit réunir, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorités des deux-tiers des membres présents et représentés.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée générale attribue ses fonds, archives et biens à une association ou organisation, sans but lucratif dont les statuts et les buts sont analogues aux siens.
Toutefois, pour la continuité des services et le bon fonctionnement de l'Iternet à Madagascar, seul l'IANA peut décider sur la délégation de ses attributions à l'Administration des services du NIC du domaine .MG.



<< Titre V : REGLEMENTS INTERIEURS >>




<< Article 14 : Règlements Intérieurs >>
Un Règlement Intérieur Général, elaboré par le Conseil Administratif et Technique et approuvé par l'Assemblée Générale, précisera les modalités d'application des présents statuts.
Outre les organes prévus par les présents statuts, il peut en être créé, en tant que besoin, d'autres dont les conditions seront, en ce qui concerne leur création et leur fonctionnement, déterminées par le Règlement Intérieur.
Fait à Antananarivo, le 03 Décembre 1996.
 
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